ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Apparu avec la loi Quilliot (1982) qui a fait du droit à l’habitation un droit fondamental, consacré quelques années plus tard en 1990 par la loi Besson, le droit au logement devient opposable (loi du 5.3.07).

Dans le prolongement de la loi de programmation pour la cohésion sociale (loi du 18.1.05) et de la loi portant Engagement National pour le Logement (loi du 13.7.06) qui comportaient l’une et l’autre des mesures en direction des populations défavorisées, la nouvelle loi dite loi DALO confère à l’Etat une obligation de résultats et non plus seulement de moyens.

Afin de mettre en œuvre ce principe et trouver des solutions au problème de logement des ménages fragilisés, la loi a créé un dispositif partenarial : le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) destiné à définir les objectifs et coordonner les moyens permettant de développer les actions en faveur du logement.

Dans le cadre de l'une des actions du PDALPD, un recueil exhaustif des différentes informations nécessaires à une orientation rapide et adaptée des publics en difficultés, a été édité en 2004 et réactualisé en 2009 sous une forme papier.

Afin d'être régulièrement mis à jour pour suivre l'évolution législative et l'actualité, ce guide est en ligne sur notre site et les thèmes abordés sont présentés ci-dessous.

• La recherche d'un toit: connaître les dispositifs en matière de recherche de logements dans des conditions d'urgence
• l'accés à la location d'un logement: les dispositifs d'aides pour accéder dans son logement
• La prévention des expulsions: connaître les moyens pour pouvoir rester dans son logement en cas de difficultés
• La lutte contre l'habitat indigne: éradiquer l'habitat dégradé
• L'amélioration de l'habitat: les dispositifs financiers pour permettre aux propriétaires d'améliorer l'état de leur logement.