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Absence d’indemnité d’expropriation pour perte de stationnement toléré

Cass. Civ III : 18.3.21
N° 20-13.562

Pour rappel, l’indemnité allouée par l’expropriant couvre l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation (Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : L.321-1).
En l’espèce, des copropriétaires avaient pour habitude de stationner leur voiture sur la voie expropriée, en dépit de l’absence de matérialisation au sol et de l’interdiction du stationnement prévue par le règlement de copropriété.
Pour la Cour de cassation, ces copropriétaires, qui bénéficiaient d’une simple tolérance de la copropriété, ne peuvent invoquer aucun droit à indemnisation, faute de disposer d’un droit juridiquement protégé.

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