l’ADIL de l’Yonne organise une réunion gratuite de présentation de la loi ELAN du 23/11/2018, portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique à l’intention de ses partenaires et des acteurs de l’habitat de manière plus générale.

Programme : les apports de la loi en matière de :

• Mesures en lien avec les rapports locatifs (bail mobilité, cautionnement…)
• Mesures en lien avec la copropriété (fonds de travaux, ordonnances...)
• Cadre juridique de la vente de logements sociaux
• Occupation du parc social et attribution (examen de l’occupation de logements locatifs sociaux par la commission d’attribution …)
• Prévention des expulsions (articulation procédure judiciaire et procédure de surendettement, PCS..
• Logement et hébergement des personnes défavorisées
• Habitat indigne (permis de louer, sanctions pénales, ordonnance…)
• Mesures en lien avec l’urbanisme (simplification du contentieux …)
• Autres mesures (accessibilité, réglementation thermique et carnet d’entretien…)
• Temps d’échanges

Nous vous proposons cette réunion le matin de 9h à 12h, le 30 avril 2019 à l’IESY (Institut d'Enseignement Supérieur de l'Yonne), 90 rue Victor Guichard à SENS

Vous pouvez diffuser largement cette invitation à vos collaborateurs et collègues éventuellement intérressés.

Afin de faciliter l’organisation de ces réunions, nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer votre participation (nombre de personnes et choix du lieu) par mail à l'adresse:

Cordialement

Didier GANIER
Directeur ADIL 89