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Dossier : Locataire en difficulté / Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?

Péril

Définition

L’immeuble, vacant ou non, est en péril lorsqu’il présente un danger réel pour la sécurité des occupants ou des passants.

Il existe deux types de péril :

  • le péril ordinaire : atteinte à la solidité de l’immeuble ou de certains de ses éléments et risque pour la sécurité des occupants et / ou du public ;
  • le péril imminent : atteinte à la solidité de l’immeuble ou de certains de ses éléments, et danger grave et imminent pour la sécurité des occupants et / ou du public.

Exemples

  • Menace d’effondrement de mur, de plancher, de gouttière, de balcon ou de toiture.
  • Garde-corps ou marches d’escaliers descellés.
  • Enduit de façade soufflé, souche de cheminée fissurée.

Qui mobiliser ?

Toute personne ayant connaissance d’une telle situation doit avertir le maire. Le maire ou le président de l’EPCI (en cas de transfert de compétence), après une procédure contradictoire, peut prendre un arrêté de péril ordinaire.

Néanmoins, s’il suspecte un danger grave et imminent, il doit au préalable demander au tribunal administratif de nommer un expert afin d’établir un rapport sur la base duquel il prend un arrêté de péril imminent suivi d’un arrêté de péril ordinaire.

Afin de contraindre le propriétaire à exécuter les travaux, une astreinte financière, progressive dans le temps et d’un montant modulable peut être mise à sa charge.

Résumé des différentes notions et des démarches à suivre

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