Locaux impropres par nature à l'habitation

Les caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouvertures sur l'extérieur sont interdits à l'habitation, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. A cette liste existante, sont ajoutés « les autres locaux impropres par nature à l’habitation ».
Exemple: Les combles, non aménagés en logement, comme les sous-sols, bien que pourvus d'ouvertures sur l'extérieur, sont des locaux inhabitables par nature.

Pouvoirs du Préfet

Sans aucune procédure particulière, il met en demeure la personne qui a mis à disposition de tels locaux, de faire cesser cette situation dans le délai qu’il fixe. Cette mise en demeure est réalisée par arrêté. Elle peut être assortie de sanctions pénales.

Le préfet peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.
 
Un rapport d’un agent de l'ARS (anciennement DDASS) ou de la commune (SCHS) établi après visite des lieux, doit démontrer le caractère inhabitable par nature des lieux. Le préfet peut prendre un arrêté, sans avis du CODERST, mettant en demeure le propriétaire ou le logeur de faire cesser l’occupation dans un délai précis.

Droit des occupants

• Le loyer et les charges

Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation des locaux cesse d’être dû dès l’envoi de la notification de la mise en demeure. A priori, ces locaux étant par nature impropre à l’habitation, la suspension du paiement des loyers ne sera jamais levée. Le paiement des charges, dans ce cas particulier, cesse également d’être dû.

• Le bail

S’agissant de locaux frappés d’une interdiction définitive d’habiter, les baux poursuivent leurs effets jusqu'à leur terme ou jusqu’au départ des occupants (exception faite de l’obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l’occupation).

Le relogement par la personne qui a mis à disposition les locaux

La personne qui a mis à disposition des locaux impropres par nature à l’habitation (il peut s’agir du propriétaire mais aussi d’un locataire, d’un gestionnaire, d’un intermédiaire) est tenue d’assurer le relogement définitif des occupants.

Sanctions pénales

Le fait de ne pas répondre à la mise en demeure du préfet de faire cesser la mise à disposition de locaux interdits à l’habitation, dans le délai fixé est principalement puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €. Des peines complémentaires sont également applicables aux personnes morales