Fonds Unique de Solidarité Logement

Le maintien dans le logement

Le Fonds Unique de Solidarité pour le Logement (FUSL) est l’outil financier du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Il vise à permettre le maintien dans les lieux des ménages les plus démunis. Il peut également intervenir en matière de dettes liées à l'énergie et au téléphone. Il intervient, sous forme d’aides directes ou indirectes. Il est placé sous la compétence exclusive du Conseil Général.

En matière de maintien dans les lieux, le règlement intérieur du FUSL de l'Yonne fixe les conditions suivantes:

Nature des dépenses éligibles et conditions d'octroi.

Prise en charge d'une dette locative ou d'une indemnité d'occupation suite à une résiliation du bail prononcée par le juge. Cette prise en charge de la dette locative du ménage ne peut excéder 3 050 € et est versée au bailleur pour le compte du locataire.

Elle peut être assortie d'une mutation dans le patrimoine du même bailleur aux fins de meilleure adéquation du loyer aux facultés contributives du ménage.

Les frais de procédure contentieuse peuvent être pris en compte dans la limite de 450 € maximum. Cette aide est versée au bailleur, qui a fait l'avance des frais pour le compte du locataire, sur présentation de la facture acquittée.

Parallèlement à l'attribution d'une aide du Fonds de Solidarité Logement à ce titre, le référent social recherchera l'arrêt des poursuites et le maintien dans les lieux.

Procédure de saisine.

La saisine du FUSL est mise en œuvre par un référent social à la demande d'un ménage, d'un bailleur ou d'un tiers (Banque de France, CCAPEX,…). Le Préfet du département a également la possibilité de demander le passage d’un dossier au FUSL.

Pour saisir le FUSL de l'Yonne, il est nécessaire de prendre contact avec l'Unité territoriale du Conseil Général compétente au niveau géographique.