FUSL Energie

Prévu par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, ce dispositif, dont la gestion a été entièrement transférée au Conseil Général en 2005, est cofinancé par différents partenaires (Conseil Général, EDF, GDF, SAUR, LYONNAISE des EAUX, VEOLIA, France Télécom, la CAF, des Communes de l’Yonne…).

Objectif du dispositif

Il pose le principe selon lequel, toute personne ou famille, éprouvant des difficultés particulières à s’acquitter des factures de sa résidence principale en raison d’une situation de précarité, a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d’énergie, d’eau et des services téléphoniques. Le maintien de ces fournitures ou leur rétablissement sont garantis en cas de non-paiement des factures jusqu’à l’intervention du dispositif prévu à cet effet.

Il a également pour but d'informer et conseiller les ménages quant aux moyens à mettre en œuvre pour la maîtrise de l’énergie, afin de réduire les factures et prévenir l’endettement.

Mesures annexes :
- Le droit à l’électricité est affirmé dans la loi relative à la modernisation du service public de l’électricité qualifiée de « produit de première nécessité ». EDF, en cas de non paiement des factures, met en place un service maintien d’énergie (3000 watts) pour la durée nécessaire à l’instruction de la demande d’aide financière.

- le droit au gaz est également affirmé avec la mise en place d’un tarif social pour les personnes bénéficiaires d’un contrat individuel de gaz naturel ainsi que les personnes sans contrat individuel résidant en immeuble chauffé collectivement au gaz naturel.  
 
Par ailleurs :
Pendant l’hiver du 1er novembre au 15 mars, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder à des coupures pour non paiement des factures, dans la résidence principale de personnes ou familles en difficulté bénéficiant ou ayant bénéficié dans les douze derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du FUSL.
 
- L’eau : aucune coupure ne peut être effectuée lorsqu’il s’agit d’une famille ayant en charge des nourrissons ou des personnes âgées dépendantes. Aucune coupure d’eau ne peut-être effectuée après 12 heures, ni les vendredis, samedis, dimanches, veilles et jours de fête. En cas de règlement avant 15 heures, la fourniture d’eau est rétablie au plus tard le lendemain matin.

Public concerné

Toute personne ou famille résidant dans le département et éprouvant des difficultés financières particulières du fait d’une situation de précarité, pour régler ses charges d’énergie au titre de sa résidence principale, et qui n’a pas pu trouver d’accord avec son distributeur sur un règlement amiable.

En ce qui concerne les fournitures d’électricité et d’eau, la personne destinataire de l’aide doit être titulaire du contrat de fourniture et être occupante des lieux. A défaut, aucune aide ne peut être sollicitée. En ce qui concerne le téléphone, cela s’adresse à toute personne physique titulaire d’un abonnement téléphonique fixe, au lieu de sa résidence principale.

Les dossiers des personnes utilisant la fourniture d’énergie dans leur activité professionnelle (agriculteurs, artisans, commerçants et travailleurs indépendants) ne sont recevables que pour la part de la consommation familiale enregistrée par un compteur distinct.

Obligations des fournisseurs d'eau, d'électricité et de téléphone

La négociation de règlements amiables, à l’initiative soit de l’abonné, soit du distributeur, soit du référent social, est un préalable au dépôt d’un dossier auprès du fonds, dont l’intervention doit rester subsidiaire (Article R 261-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Le maintien (ou le rétablissement) de la fourniture d’énergie et d’eau est garanti en cas de non paiement des factures jusqu’à l’examen du dossier en commission.

En complément, les fournisseurs proposent les mesures et les informations visant à réduire les factures à venir ou à en faciliter le paiement tel que conseil en matière de maîtrise de la demande d’énergie, conseil tarifaire, bilan de l’installation, recherche de financement en vue de la rénovation de l’installation, mise en place de comptage approprié.

Concernant les dettes eau et énergie

La demande d’aide doit être obligatoirement instruite par un référent social qui évalue la précarité de la situation. Celui-ci transmet cette demande (en utilisant l’imprimé unique adopté par les différents partenaires dans le département de l’Yonne) au secrétariat du fonds (cellule solidarité logement du Conseil Général).

Dès qu’elle est saisie, la cellule solidarité logement contacte le créancier pour l’avertir du dépôt d’une demande et solliciter la mise en œuvre du maintien ou le rétablissement des fournitures.

Concernant les dettes téléphoniques

Les dépenses pouvant être prises en charge comprennent exclusivement l’abonnement au service téléphonique fixe et les communications nationales, locales ou de voisinage vers des abonnés au service téléphonique fixe (y compris les communications entre la métropole et les départements d’Outre-Mer).

Ne sont pas prises en charge :
. Les communications télématiques ou vers des kiosques téléphoniques, internet
. Les communications vers les mobiles ou à partir de mobiles,
. Les abonnements professionnels,
. Les dettes concernant des communications facturées par France Telecom pour le compte d’autres opérateurs

La prise en charge porte sur la ou les factures ayant fait l’objet d’une saisine de la Commission. Ces factures peuvent comporter un report correspondant à des factures antérieures.

La médiation sociale énergie :

Gérée par le PACT de l’Yonne en partenariat avec le Conseil Général de l’Yonne, le CCAS d’Auxerre, la Lyonnaise des eaux et EDF/GDF elle est destinée à assurer et maintenir un lien social entre les fournisseurs d’énergie et d’eau, elle permet d’identifier les éventuelles surconsommation, de réduire les factures d’énergie et d’eau et de prévenir les risques d’impayés.

Ce service gratuit est ouvert aux propriétaires occupants et aux locataires sans conditions de ressources.

Cette action est limitée géographiquement aux secteurs de la ville d’Auxerre et de la Puisaye Forterre.

PACT Yonne
16 Bd de la Marne
89000 AUXERRE
Tél. : 03 86 18 91 38
Fax : 03 86 18 91 77