Garantie Loca-Pass

Il s'agit d'une garantie financière qui consiste en :

• une caution solidaire de paiement sur une durée de 3 ans donnée au bailleur, couvrant 9 mois de loyers et de charges locatives nettes d'aides au logement dans la limite de 2 000 euros.

Le logement doit être la résidence principale du demandeur.

Qui peut en bénéficier ?

• Tout salarié (quel que soit son âge, son ancienneté, son salaire, la nature de son contrat de travail) d'une entreprise du secteur privé non agricole ou d'un organisme du secteur public cotisant à Action Logement (cf. EDF, France Télécom, GDF, La Poste, SNCF...),

• les jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d'emploi (quel que soit l'employeur, y compris le secteur agricole mais à l'exception des fonctionnaires titulaires),

• les étudiants boursiers de l'Etat ou justifiant d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois en cours au moment de la demande d'aide ou justifiant au cours des 6 derniers mois précédant la demande d'aide d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale de 3 mois ou justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide,

• tout salarié retraité depuis moins de 5 ans d'une entreprise privée non agricole.

Attention: Depuis le 01 janvier 2010, la garantie Loca-Pass est supprimée pour les logements du parc locatif privé.

Depuis le 1er février 2016, un service gratuit de sécurisation des loyers dénomé "Visale" a été mis en place par Action Logement. Pour en savoir plus: cliquez ici

La Garantie Loca-Pass est toutefois maintenue pour les logements conventionnés APL ou ANAH appartenant à des bailleurs personnes morales (les SCI constituées entre parents alliés jusqu'au 4e degré inclus ne sont pas considérées comme des personnes morales).

Cette garantie peut se cumuler avec l'avance Loca-Pass

Dans le département de l'Yonne, les personnes intérressées peuvent contacter l'organisme Logéhab (ancien CIL de l'Yonne) qui possède un bureau à Auxerre et Sens.