La commission de concertation
La commission de concertation
Cette commission est composée de représentants de l'Etat, du Conseil Général et des bailleurs sociaux et des opérateurs d'hébergement. Depuis la parution de la loi du 5 mars 2007, son rôle est renforcé et sa composition est élargie aux représentants des bailleurs privés.
Elle a pour objectif de traiter:
- l'examen des demandes de logement en délai anormalement long sur saisine du demandeur,
- l'examen des dossiers signalés par les référents sociaux des familles cumulant des handicaps.
Elle peut faire des propositions de relogement au titre du contingent préfectoral.