Le Droit au logement opposable (DALO)

La loi du 5 mars 2007 dite loi DALO a défini les modalités du droit au logement qui est garanti par l'Etat pour les personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.

A défaut d’offre de logement social par la commission d’attribution d’un organisme HLM, la loi offre la possibilité de faire valoir le droit au logement opposable.

Pour saisir la commission de médiation, vous devez obligatoirement remplir un formulaire type logement ou hébergement.

télécharger le formulaire "logement" et sa "notice d'information"

télécharger le formulaire "hébergement" et sa "notice d'information"

Ces formulaires sont applicables depuis le 1er juillet 2014

Dans l'Yonne les dossiers doivent être déposés auprès du secrétariat de la commission DALO qui est assuré par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP), rue Jehan Pinard à Auxerre - tél: 0386726900 - email: ddetspp@yonne.gouv.fr