Cass. Civ. III : 17.7.97
N° 95-18100

Les travaux de nettoyage de graffitis et de peinture dans les parties communes ne peuvent être assimilés à des travaux d'entretien courant, ni être classés dans les dépenses relatives aux fournitures consommables. En outre, mettre les frais de nettoyage de graffitis et de peinture à la charge des locataires reviendrait à les déclarer responsables de dégradations volontaires commises par autrui, ce qui est interdit par la loi du 6 juillet 1989 (art. 4 e).

La Cour de Cassation confirme sur ce point, pour la première fois, l'analyse des Cours d'Appel.