Aller au contenu

Agent immobilier / Bon de visite / Mandat

Cass. Civ. I : 28.11.00


L'obligation de rémunération, voire de réparation au bénéfice de l'agent immobilier, trouve sa cause dans le mandat donné par le vendeur ou l'acquéreur et exigé par la loi et en aucun cas sur le seul engagement contenu dans le bon de visite.

cf. Cass. Civ. I 3.4.02

cf. Cass. Civ. I 27.5.97

cf. Cass. Civ I 6.10.93

 

Retour en haut de page

Afin de mieux vous servir et d’améliorer votre expérience sur notre site, nous utilisons des traceurs et des cookies destinés à réaliser des statistiques ou simplement à vous faire profiter pleinement de nos fonctionnalités.

Cliquez sur le bouton « tout accepter et fermer » pour consentir à ces utilisations ou cliquez sur le bouton « tout refuser et fermer » pour ne consentir à aucune de ces utilisations ou sur « paramétrer vos choix » pour choisir l’implantation de cookies auxquels vous consentez. Vous pouvez modifier vos préférences de gestion des cookies à tout moment à partir du menu « Mes consentements » en bas de page. Pour en savoir plus, merci de lire notre politique de confidentialité.