Aller au contenu

Congé du co-preneur / Part contributive de loyer / Recours

Cass. Civ. III : 27.2.02


Un bail régi par le Code civil est consenti conjointement à quatre co-locataires. Une clause prévoit qu'il peut être mis fin au contrat chaque année à la date anniversaire du contrat.

Que se passe-t-il si un co-preneur donne congé en cours d'année et cesse toute contribution au paiement du loyer? Les autres colocataires qui se sont acquittés du paiement du loyer dans sa totalité peuvent-ils se retourner contre le co-preneur sortant ?

La Cour de cassation rappelle qu'un co-preneur qui donne congé reste tenu à l'obligation de payer sa part contributive au loyer jusqu'à la prise d'effet du congé autrement dit la fin du préavis.

En l'espèce, la prise d'effet du congé est reportée à la prochaine date anniversaire du bail. Le co-preneur qui a donné congé reste tenu au paiement du loyer jusqu'à cette date.

La Haute juridiction ajoute que dans cette hypothèse, les co-débiteurs s'étant substitués au co-preneur défaillant sont en droit de se retourner contre lui pour obtenir remboursement des avances effectuées.

Retour en haut de page

Afin de mieux vous servir et d’améliorer votre expérience sur notre site, nous utilisons des traceurs et des cookies destinés à réaliser des statistiques ou simplement à vous faire profiter pleinement de nos fonctionnalités.

Cliquez sur le bouton « tout accepter et fermer » pour consentir à ces utilisations ou cliquez sur le bouton « tout refuser et fermer » pour ne consentir à aucune de ces utilisations ou sur « paramétrer vos choix » pour choisir l’implantation de cookies auxquels vous consentez. Vous pouvez modifier vos préférences de gestion des cookies à tout moment à partir du menu « Mes consentements » en bas de page. Pour en savoir plus, merci de lire notre politique de confidentialité.