CE : 30.3.09
Décision : n°293498

Par cette décision, la Cour de cassation apporte des précisions sur les limites au pouvoir du maire en matière de lutte contre le péril, notamment dans le cas où il a pris un arrêté de péril imminent.

Dans un tel cas, on sait que le maire doit prendre des mesures provisoires en vue d’assurer la protection des occupants (par exemple, l’évacuation des locaux) et indiquer le délai dans lequel des travaux doivent être entrepris par les propriétaires.

En l’espèce, le maire a ordonné l’évacuation de l’immeuble après avoir pris un arrêté de péril imminent. L’expert saisi à cet effet a estimé nécessaire la mesure d’évacuation en raison du risque d’effondrement et a conclu à la nécessité de réaliser des travaux de réfection. Mais, la proposition des propriétaires en vue de reprendre ces travaux a été rejetée par le maire, toute intervention sur l’immeuble étant refusée en raison d’une action judiciaire en cours des propriétaires à l’encontre de l’arrêté.
Par une réponse claire et sans appel, les magistrats sanctionnent le comportement du maire, estimant que sa décision d’interdire tous travaux sur l’immeuble est illégale dès lors qu’il est apparu que celui-ci pouvait être réhabilité. La commune a alors commis une erreur engageant sa responsabilité.