Cass.Civ. III : 19.10.11
Décision : n°10-20634

Les dispositions du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble ne peuvent être modifiées que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité. Cette règle s’applique même s’il s’agit de constater une modification de la destination de l’immeuble intervenue depuis plus de 10 ans (en l’espèce, cessation de l’activité de para-hôtellerie).