Qu’est-ce que le diagnostic technique global ?
À jour au 31 octobre 2015
Un nouveau diagnostic sur le bâti de la copropriété a été créé par la loi Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 23 mars 2014. Ce diagnostic, obligatoire à partir du 1er janvier 2017, comporte l’examen de la situation patrimoniale de l'immeuble (état de l'immeuble) et une projection sur les dix années à venir des éventuels travaux nécessaires. Le diagnostic doit permettre aux copropriétaires de connaître la situation générale de l’immeuble et d'envisager d'éventuels travaux.
Ce sont les copropriétaires réunis en assemblée générale qui se prononcent sur la réalisation du DTG et ses modalités. La décision est prise à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents et représentés), les copropriétaires peuvent ainsi décider ne pas faire réaliser de diagnostic.
Le DTG remplace également le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété.