Subvention: Aide à la restauration du patrimoine en centre-ville - CC Le Tonnerrois en Bourgogne
La municipalité a souhaité renforcer l'opération "Fonds Petites Cités de Caractères" en apportant une modification de son règlement et en axant ce dispositif sur la valorisation de secteurs ciblés. Ce dispositif d'aide vise à favoriser une dynamique de redynamisation du centre-ville qui s'articule autour de l'amélioration du cadre de vie des habitants et de la valorisation du patrimoine bâti.
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant, Personnes physiques, propriétaires particuliers ou copropriétaires y compris les SCI (le syndic de copropriété doit avoir voté les travaux), Personnes morales (hors propriétaires publics, SEM, bailleurs sociaux)Hors associations
Conditions relatives aux ressources du ménage
Sans condition
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions relatives au type de logement
Tout type de logement dans le périmètre signalé
Périmètre géographique du dispositif
Le dispositif d’aide ne concerne que les travaux à réaliser et non les travaux déjà réalisés dans le périmètre sauvegardé.
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Seuls les travaux éligibles et visibles de la voie publique sont concernés, quel que soit leur destination (habitation, commerce, mixte)
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
Travaux obligatoires
- Installation de l’échafaudage, grattage, lavage, piquetage, ravalement, réfection des crépis, des enduits, des peintures, rejointoiements et reprises de maçonneries
- Reprise et restitution des encadrements et appuis de fenêtres
Travaux complémentaires
- Restauration ou changement des menuiseries en bois (volets, fenêtres, portes, portails) y compris réfection des peintures. Le PVC et l’aluminium sont interdits ;
- Restauration d’éléments architecturaux remarquables ou identitaires (anciennes enseignes, corniches...) ;
- Travaux de toiture (charpente et couverture inclues), hors isolation et simple remaniement des tuiles ;
- Travaux de zinguerie (y compris remplacement des chéneaux).
Études éligibles
Le paiement de la subvention sera conditionné à l'avis favorable de l'Unité Départamentale de l'Architecture et du Patrimoine, après visite du chantier achevé.
Le non-respect des prescriptions énoncées dans l'arrêté de l'autorisation d'urbanisme entrainera l'annulation de la subvention.
Plafond de dépenses
L'immeuble beneficiaire ne pourra faire l'objet de plusieurs attributations du fond de subvention sur une durée de 7 ans sauf s'il ne dépasse pas le plafond de 5000 Euros.
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Le pétitionnaire devra missionner pour la réalisation des travaux une entreprise dont les qualifications professionnelles et techniques sont reconnues. Les travaux devront être réalisés par une entreprise dûment déclarée selon la réglementation en vigueur. Tout dossier de demande de subvention doit être déposé avant le démarrage des travaux. Les travaux ne pourront démarrer qu'après délivrance de l'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) adaptée.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
La subvention allouée s’élèvera à 35 % du montant total HT des travaux recevables, dans la limite de 5 000 €.
Cette subvention pourra être cumulée avec d’autres aides existantes dans la limite de 80 % du montant HT des travaux. Un plan de financement précis devra être fourni à la collectivité.
En cas de fraude avérée, le pétitionnaire perdra le bénéfice de la subvention
Plafond de subvention
Limite de 5 000 €
Contact
ADIL DE L'YONNE
56/58 rue du Moulin du Président
89000 Auxerre
03 86 72 16 16
contact@adil89.org
https://www.adil89.org
Autre(s) contact(s)
https://www.ville-tonnerre.com/
Plus d'informations
Règlement d’intervention 11/01/22 - Fonds de Subvention "Aide à la restauration du patrimoine en centre-ville"
- Tout professionnel communicant sur ses travaux devra mentionner le concours de la ville de
- Tonnerre. Le paiement de la subvention sera conditionné à l’avis favorable de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, après visite du chantier achevé. Le non-respect des prescriptions énoncées dans l’arrêté de l’autorisation d’urbanisme entrainera l’annulation de la subvention.
- Lors de sa demande de paiement, le pétitionnaire fournira la facture avec la mention "acquittée"
Après
- La subvention est ensuite versée suite à la délibération du conseil municipal, par virement bancaire.
À noter que l’immeuble bénéficiaire ne pourra faire l’objet de plusieurs attributions du fond de subvention sur une durée de sept ans, sauf s’il ne dépasse pas le plafond de 5 000 €.
Annexe 1 :
Éléments constitutifs du dossier de demande de subvention
- Formulaire-type de demande de subvention daté et signé ;
- Plan cadastral ;
- Attestation de propriété ;
- Photographies de l’immeuble depuis le domaine public ;
- Autorisation d’urbanisme préalable ;
- Devis original de l’entreprise ;
- Attestation d’assurance responsabilité décennale de l’entreprise ;
- Plan de financement précis ;
- Si copropriété/ personne morale : statuts, justificatif d’existence (KBis...), procès-verbal du vote des travaux, copie de la décision désignant la personne ayant reçu un mandat pour la représenter si elle n’est pas mentionnée dans les statuts ;
- Si mandataire : identité du représentant de la personne morale ou du mandataire de l’indivision, procuration autorisant la personne habilitée à remplir et signer la demande. Si mandat professionnel : photocopie du mandat de gestion et photocopie de la carte professionnelle.
Pièces à produire lors de la demande de paiement
- Relevé d’identité bancaire ;
- Facture originale avec mention "acquittée" ;
- Photographies après travaux.