Police du maire
Police du Maire
Le maire est en général le premier acteur dans la lutte contre l'habitat indigne.
Le maire en sa qualité de représentant de l’Etat, dispose de différents moyens de lutte contre le logement indigne en fonction de la gravité des désordres dont il a connaissance. Au titre de son pouvoir de police générale issu de l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller à la salubrité sur le territoire de sa commune, au besoin en se référant aux dispositions contraignantes du règlement sanitaire départemental.
De plus en vertu de l’article L 1421-4 du Code de la santé publique le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène pour les habitations et leurs dépendances relève de la compétence du maire.
Les pouvoirs du maire en matière de police sanitaire
Une habitation peut, malgré un gros oeuvre solide et sain, comporter des défauts pouvant entraîner des problèmes d'hygiène pour les occupants, dans ce cas le maire lorsqu'il est saisie d'une plainte, doit notamment faire appliquer le Règlement Sanitaire Départemental Télécharger le Règlement Sanitaire Départemental de l'Yonne (246 ko)
Concrètement, le Maire doit procéder à un contrôle dans le logement pour déterminer la nature des problèmes rencontrés par l'occupant et décider de la procédure à suivre.
Selon la nature et la gravité des risques, le maire pourra, de sa propre initiative :
- rappeler la règlementation applicable par un courrier motivé adressé à la personne à qui elle incombe,
- mettre en demeure les intéressés (propriétaire ou occupant selon les cas) de respecter les normes dont le contrôle incombe au maire, et en particulier celles contenues dans le Règlement Sanitaire Départemental,
- en cas de danger grave et imminent, prendre un arrêté motivé mettant en demeure le propriétaire ou l’occupant, selon les cas, d’exécuter toute autre mesure que celle prévue par la règlementation dès lors qu’elle est adaptée aux circonstances (travaux, mesures de protection, évacuation d’un immeuble en cas de risque imminent ….etc..).
Le pouvoir de police du Maire est étendu à des situations particulières comme:
Les sanctions possibles
En cas de non-respect de cette mise en demeure, un procès-verbal d’infraction peut être dressé (contravention de 3ème classe)
Dans l'Yonne, les maires dispose d'une grille d'évaluation mise en place par les services locaux de l'Agence Régionale de Santé (ARS) pour les aider au moment de la première visite 
Télécharger la grille d'évaluation à destination des Maires (251 ko)