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Loi portant réforme du crédit à la consommation

Juillet 2010


La loi portant réforme du crédit à la consommation renforce la protection du consommateur pour prévenir le surendettement. Elle transpose en droit interne la directive communautaire du 23 avril 2008 sur le crédit aux consommateurs dont le champ d’application est modifié. Elle réforme la procédure du surendettement et touche sur certains points l’activité des intermédiaires de crédit, les engagements de garantie, la publicité sur les dispositifs d’investissement locatif, le micro-crédit, le droit de la famille et la copropriété.
Outre les modifications sensibles qu’elle apporte à la pratique du crédit immobilier, du fait de l’extension du champ d’application de ce dernier, elle a un impact sur les prêts pour travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien non liés à l’acquisition d’un immeuble et sur l’assurance emprunteur, y compris en cas de crédit immobilier.

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