Résiliation du bail et expulsion

Avant l'ultime étape de l'expulsion proprement dite, le législateur encadre la procédure contentieuse et impose le respect de règles de formes et de délais.

La première démarche contentieuse d'un bailleur est souvent la délivrance d'un commandement de payer par huissier.

Si cette étape est infructueuse,l'assignation du locataire est nécessaire et si la justice donne raison au bailleur, le locataire recevra à un certain moment un commandement de quitter les lieux par huissier.

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