Fonds Unique de Solidarité Logement (FUSL)
L'Accès au logement
Le Fonds Unique de Solidarité pour le Logement (FUSL) est l’outil financier du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées. Il vise à assurer l’effectivité de l’accès des personnes défavorisées aux logements locatifs, et à permettre le maintien dans les lieux. Il peut également intervenir en matière de dettes liées à l'énergie et au téléphone. Il intervient, sous forme d’aides directes ou indirectes. Il est placé sous la compétence exclusive du Conseil Départemental.
En matière d'accès au logement, le règlement intérieur du FUSL de l'Yonne fixe les conditions suivantes:
Le FUSL accorde des aides financières aux personnes ou familles éprouvant des difficultés à financer les frais nécessaires pour accéder à un logement décent et indépendant, répondant à des normes de confort et de salubrité. La demande d'aide doit être déposée avant l'entrée dans le logement, ou, à titre tout-à-fait exceptionnel et dûment motivée par une situation d’urgence, au plus tard dans le délai d’un mois à compter du jour d’entrée dans les lieux.
Attention: Dans le dossier de demande d'aide, le locataire doit être en mesure de fournir une copie du Diagnostic de Performance Energétique du logement.
Les aides sont accordées aux locataires ou sous-locataires du parc privé ou public. Le niveau de loyer et de charges doit être compatible avec les revenus du ménage, afin que le ménage n’éprouve pas de difficultés à assumer le paiement régulier de son loyer et des charges liées au logement.
Dans le cadre de l'accès à un logement locatif, les aides peuvent prendre la forme :
- d'une garantie de paiement du résiduel de loyer et des charges locatives, dans la limite de 6 mois successifs ou non, sur une durée de 3 ans. L’attribution de cette aide est soumise à un plafond de ressources,
- d'un prêt et/ou d'une subvention, en vue du paiement du dépôt de garantie, du premier loyer, et éventuellement, en complément, des frais d'agence immobilière et d'autres frais connexes (assurance locative, ouverture des compteurs),
- d'un prêt et/ou d'une subvention plafonnés en vue du règlement de dettes locatives dont l'apurement conditionne l'accès à un nouveau logement
Il est à noter que l'aide versée à l'occasion de l'entrée dans le logement n'est pas cumulable avec le dispositif Loca-pass d'action logement qui doit être sollicité en priorité.
Pour saisir le FUSL de l'Yonne, il est nécessaire de prendre contact avec l'Unité territoriale du Conseil Départemental compétente au niveau géographique.