La mise en sécurité

La mise en sécurité  (anciennement périle) est définie par la notion de danger pour la sécurité publique. cela implique qu’un immeuble, quelle qu’en soit la nature, puisse par son effondrement compromettre la sécurité, ou que cet immeuble n’offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.

Trois conditions doivent être réunies pour initier une procédure de mise en sécurité
- il doit s’agir d’un bâtiment, d’un immeuble ;
- le danger doit émaner de l’édifice lui-même et non pas d’une cause extérieure ;
- la sécurité publique (passants ou occupants) doit être menacée.

La mise en oeuvre de cette procédure est de la compétence du maire ou du Président de l'EPCI compétent en cas de transfert de compétence. C’est un constat réalisé par le maire lui-même ou le signalement de toute personne qui amorce la procédure.

Selon l’état de l’immeuble, le maire peut déclencher une procédure de mise en sécurité ordinaire ou urgente.

Dans le cadre d’un arrêté de mise ne sécurité ordinaire, après avoir fait constater les désordres (par les services de la mairie, homme de l’art…), le maire ou le Président de l'EPCI informe le propriétaire et lui demande de faire part de ses observations pour respecter l’aspect contradictoire de cette procédure.

À défaut de réponse ou de travaux réalisés pour faire cesser le péril, le maire ou le Président de l'EPCI prend un arrêté de mise en sécurité. L’arrêté peut également
prévoir, s’il y a lieu, une interdiction temporaire ou définitive d’habiter. Si le propriétaire n’exécute pas les travaux, ceux-ci seront réalisés d’office, après mise en demeure restée infructueuse.

Lorsque les travaux prescrits ont été réalisés, et après vérification de leur exécution par un homme de l’art, le maire ou le Président de l'EPCI, par arrêté, en constate la conformité et prononce la mainlevée de l’arrêté de péril et le cas échéant la mainlevée de l’interdiction d’habiter.

C’est l’urgence de la situation constatée par le maire ou le Président de l'EPCI et validée par un expert qui permet de déclencher une procédure de mise en sécurité urgente. Après un avertissement adressé au propriétaire, le maire peut saisir le tribunal administratif pour demander la nomination d’un expert. Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un péril imminent, le maire ou le Président de l'EPCI peut édicter des mesures provisoires sans l’accord préalable du propriétaire (étaiement, évacuation...).

Si le propriétaire réalise des travaux sans toutefois mettre fin à tout péril, le maire ou le Président de l'EPCI doit poursuivre la procédure en péril ordinaire pour qu’il soit mis fin durablement au danger. Toutefois, si tous les travaux prescrits ont été réalisés, le maire ou le Président de l'EPCI, par arrêté, en constate la conformité, et prononce la main levée de l’arrêté de mise en sécurité et le cas échéant la mainlevée de l’interdiction d’habiter.