Les procédures habitat indigne

Toute intervention en matière d'habitat indigne ou non-décent est déclenchée par un signalement, une plainte ou une auto-saisie du service concerné (Mairie, Agence Régionale de Santé (ARS), Caisse d'Allocation Familiale(CAF) ou Mutualité Sociale Agricole(MSA)...).

Dans la majorité des situations, c'est le locataire qui signale un problème et qui recherche des informations pour connaître les démarches à suivre. 

Dans l'Yonne, les partenaires du PDLHI invitent dans un premier temps le locataire à compléter une grille d'auto-évaluation de la non-décenceet à l'adresser au bailleur afin qu'il soit informé des problèmes qui existent dans le logement. Depuis le 1er janvier 2023, la possibilité pour les locataires de signaler leurs situations d'habitat dégradé peut s'effectuer via le portail en ligne: https://histologe.beta.gouv.fr. Ce portail pemet aux acteurs de l'habitat du département d'accompagner les locataires dans la recherches de solutions.

Si le bailleur ne réagit pas, alors que la grille et les éléments dans hitologe faont apparaître différents points denon-décence et de non respect du règlement sanitaire départemental (RSD), le locataire va être dirigé vers la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), s'il perçoit une aide au logement, et vers le maire de sa commune pour une visite sur place du logement.

Ces différents contrôles vont permettre d'évaluer la situation du logement au regard de la santé ou de la sécurité des occupants et de déterminer la procédure destinée à remédier à la situation.

• La CAF et la MSA vont pouvoir intervenir au titre du non respect des textes surla non-décence

• Le Maire au titre son pouvoir de police pour faire appliquer les textes sur le non respect du RSD, sur les urgences sanitaires dans l'habitat, le traitement des déchets ou les situations de sécurité publique des bâtiments avec la procédure de péril.

• Le Préfet au titre de son pouvoir de policepour les différentes formes d'habitat insalubre, lorsque les contrôles font ressortir un danger grave pour la santé des occupants (locataires, propriétaire, personne hébergée...). La procédure va notamment être poursuivie par les services de l'Agence Régionale de Santé (ARS).