Police du Préfet

La lutte contre les différentes formes d’habitat insalubre relève de la compétence du préfet et c'est le code de la santé publique (CSP) qui définit les procédures et pose les principes applicables en matière de droit des occupants.

C'est le code de la construction et de l'habitation (CCH) qui fixent les dispositions relatives au droit des occupants (suspension du loyer, interdiction d’habiter, temporaire ou définitive…).

La police de l’insalubrité ne s’applique qu’aux immeubles d’habitation et locaux utilisés aux fins d’habitation, hôtels inclus.

Le code de la santé publique (CSP), fait référence à différentes situations d'insalubrité:

• Les locaux impropres par nature à l'habitation

• Les locaux mis à disposition dans des conditions manifestes de surpeuplement

• Les locaux dangereux en raison de l'utilisation qui en est faite

• L'insalubrité de droit commun