Pouvoir du maire en matière de déchet

Le maire dispose d’une compétence particulière en matière de déchets, qui lui permet, sous certaines conditions, de prendre des mesures d’office en cas de carence du propriétaire ou de l’occupant responsable de la situation.

Le Code de l’environnement précise que toute personne qui détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs et d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter toutes nuisances.

Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions ci-dessus, le maire avise le producteur ou le détenteur des déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d’un mois , le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.

Au terme de cette procédure, si la personne concernée n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut, par une décision motivée indiquant les voies et délais de recours :
-L’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites (…) ;
-Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites (…) ;
-Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et opérations, ou l’exercice des activités qui sont à l’origine des infractions constatées jusqu’à l’exécution complète des mesures imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;
-Ordonner le versement d’une astreinte journalière au plus égale à 1500 euro courant à compter d’une date fixée par la décision jusqu’à ce qu’il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure. Le montant total de l’astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au montant maximal de l’amende applicable pour l’infraction considérée ;
-Ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 150 000 euro. La décision mentionne le délai de paiement de l’amende et ses modalités (…).

En cas d’urgence, le maire fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement. Il appartient au maire d’apprécier s’il y a ou non urgence. Il peut alors déroger à la procédure contradictoire et demander l’évacuation d’office des déchets, par exemple. Néanmoins, il s’agit de prévenir des dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement. Dans certaines hypothèses, cette police peut être préférée à l’exercice de la police sanitaire d’urgence du préfet (CSP : art. L. 1311-4).

Le recours à cette procédure doit être exactement justifié, c'est-à-dire qu’il faut s’assurer que des déchets sont bien abandonnés ou déposés contrairement aux prescriptions légales et réglementaires.

La procédure nécessite, au terme d’une phase contradictoire, d’adresser une mise en demeure préalable et motivée d’évacuer les déchets, et de rappeler les sanctions encourues et. En cas de non exécution de celle-ci, le maire prend un arrêté prescrivant des mesures « coercitives ».
Le maire peut faire usage des pouvoirs de contrainte, au besoin avec le concours de la force publique, sans autorisation préalable du juge judiciaire.

Exemple : Les services municipaux sont alertés par des voisins de nuisances provenant d’un pavillon, manifestement dénué de tout entretien. Un agent municipal constate sur place l’accumulation de déchets putrescibles à l’extérieur et à l’intérieur de la propriété (l’occupant l’ayant laissé entrer). L’habitation est dénuée de tout entretien, les déchets sont accumulés dans des conditions d’hygiène désastreuses et la présence de cafards et de rats est constatée.