Saisie-immobilière

Les familles concernées par une procédure de saisie-immobilière ou d’expulsion ont généralement épuisé les voies de recours possibles. Néanmoins, la réforme de la procédure de saisie immobilière (ordonnance du 21.04.2006 : JO du 22.04.2006 et décret du 27.07.2007) permettent de faire face à la menace qu’une expulsion fait peser sur la famille.Ce nouveau dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
La procédure de saisie immobilière est une procédure d’exécution par laquelle un créancier se saisit d'un ou plusieurs immeubles appartenant à son débiteur. Plus précisément, elle tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou du tiers détenteur en vue de la distribution du prix (code civil : art. 2190). Les créanciers peuvent ainsi se payer sur le prix de vente de l’immeuble.

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